Zoom sur la loi Lemoine

Mise en place le 17 février 2022, la loi Lemoine vient assouplir les règles concernant les assurances prêt. Cette nouvelle loi vient se substituer à deux autres lois :

-         Loi Hamon (2014) selon laquelle il est possible de modifier son contrat d’assurance avant 1 an sans frais et sans pénalités.

-         Loi Sapin Bourquin (2017) selon laquelle si cette durée d’un an est dépassée, il est possible de changer d’assureur à la date d’anniversaire de son contrat.

A présent, la loi Lemoine s’accompagne de 3 changements majeurs concernant l’assurance prêt :présent, la loi Lemoine s’accompagne de 3 changements majeurs concernant l’assurance prêt : 

En effet, vous avez à présent la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur de manière infra-annuelle, càd à tout moment dans l’année, et ce sans aucune contrainte ni pénalité. Ainsi il vous sera possible de changer d’assurance emprunteur à partir du :

-         1^er juin 2022 pour toute offre de prêt signée à partir de cette date

-         1^er septembre 2022 pour toute offre de prêt signée avant le 1^er juin 2022

Les assurances devront alors obligatoirement (sous peine d’une amende de 15 000 euros) afficher leur coût d’assurance emprunteur pour 8 ans, mais aussi prévenir annuellement leurs assurés de leur droit de résiliation de contrat d’assurance.

Cette résiliation rendue possible à tout moment vous permet donc de vous diriger vers des assurances emprunteurs plus avantageuses pour vous, ce qui favorise donc un marché plus ouvert à la concurrence. 

2.     La suppression du questionnaire de santé : 

Le questionnaire de santé permettait aux banques et aux assurances d’estimer le risque lié à la santé des emprunteurs car les antécédents médicaux figurent parmi les principaux motifs de refus ou de surprime d’assurance de prêt immobilier. Or, grâce à la loi Lemoine, ce questionnaire est supprimé sous 2 conditions :

-         La date de fin du prêt précède le 60^ème anniversaire de l’assuré

-         Les encours, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à rembourser de vos prêts assurés ne doivent pas dépasser 200 000 € ; (Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros.)

Cette suppression favorise donc un accès plus égalitaire aux assurances prêts sans se baser sur l’état de santé des assurés. 

3.     Le droit à l’oubli :

Pour rappel, le droit à l’oubli permettait aux personnes ayant été atteintes d’un cancer guéri depuis un certain temps sans rechute de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé et donc de ne pas être pénalisé par des surprimes. Avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans sans rechute pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré. Pour les cancers survenus avant les 21 ans de l’assuré, le délai du droit à l’oubli était déjà raccourci à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

A présent, si le protocole thérapeutique d’une personne ayant eu le cancer est terminé depuis plus de 5 ans et qu’il n’y a pas eu de rechute, la personne a le droit de ne pas le mentionner dans son questionnaire et ce quel que soit l’âge de l’assuré lors de son diagnostic. Ceci est également valable pour les malades atteints d’une hépatite C. 

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