Mise en place le 17 février 2022, la loi Lemoine vient assouplir les règles concernant les assurances prêt. Cette nouvelle loi vient se substituer à deux autres lois : - Loi Hamon (2014) selon laquelle il est possible de modifier son contrat d’assurance avant 1 an sans frais et sans pénalités. - Loi Sapin Bourquin (2017) selon laquelle si cette durée d’un an est dépassée, il est possible de changer d’assureur à la date d’anniversaire de son contrat. A présent, la loi Lemoine s’accompagne de 3 changements majeurs concernant l’assurance prêt : présent, la loi Lemoine s’accompagne de 3 changements majeurs concernant l’assurance prêt :
Les garanties proposées par cette police d’assurance sont similaires à celles offertes par l’assurance MRH (multirisques) . On retrouve de ce fait : - Les garanties minimales (appelées aussi risques locatifs) en cas de catastrophe naturelle, d’incendie, de vol, de détérioration par autrui des biens immobiliers, de dégâts des eaux et de bris de glace. - Un remboursement partiel des aménagements immobiliers (structure + bien immobilier), des dégâts électriques - Le recours à la justice face à des tiers qui vous accusent d’être responsable d’un dommage chez eux ou qui nient leur implication dans la détérioration de votre espace privé.
Quelles sont les conséquences d'une fraude à l'assurance habitation? Involontaire parfois, coûteuse la plupart du temps, Crédit International tente à travers cet article d'aborder les différents aspects de cette supercherie. Dans un premier temps, nous différencierons les types de fraude, puis nous verrons leurs conséquences civiles et pénales. Le dernier paragraphe sera consacré à des conseils de notre équipe pour éviter une fraude involontaire.