La société :  Crédit International

6, avenue du général Détrie

75007 Paris

www.credit-international.com contact@credit-international.com

Dénomination sociale : Crédit International

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros

SIREN N°522 494 848 – RCS Paris- N° de gestion : 2010 B 11003 - Code APE : 6619 B

ORIAS : N° 13005505

Siège social: 6, avenue du général Détrie 75007 paris

Généralités

Les différentes parties concernées par la création, l’édition et l’hébergement du site http://www.credit-international.com/ sont :

HÉBERGEUR

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CREATEUR, PROPRIETAIRE ET RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

Visibleo SAS – 01.84.21.04.61 – 153 rue de Courcelles 75017 Paris

Société au capital social de 672.000 €

R C S : PARIS

SIREN : 535 033 559

N° TVA Intracommunautaire : FR76535033559

Utilisation du site et des services associés

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble de ce site internet relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, icônes, photographies, vidéos, logos, graphismes. La reproduction totale ou partielle de ce site internet est formellement interdite.

Limites de la responsabilité

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Gestion des données personnelles

MEDIATION :

Concernant l’activité de CIF de Crédit International : 
AMF :
Médiateur de l’AMF 

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75 082 Paris cedex 02

 http://www.amf-france.org
Concernant les autres activités (IAS, IOBSP et carte T) de Crédit International : 
CMAP - Service Médiation de la consommation

39, avenue F.D. Roosevelt

75008 PARIS

www.cmap.fr – Mail : consommation@cmap.fr

RGPD :

La Société Crédit International s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données de toute demande de financement, effectués en agence ou via le site www.credit-international.com, soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018.

1. Le responsable de traitement

Crédit International EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 522494848  dont le siège social est au 6 avenue du général Détrie 75007 Paris  représentée par Jean Galibert

2. Les données collectées

• des données d’identification ;
• des données concernant votre situation économique et financière ;
• des données concernant votre activité professionnelle ;

3. Les finalités de traitement

Les données à caractère personnel collectées par la Société Crédit International sont utilisées pour le traitement, à toutes les étapes, de votre demande de recherche de financement, de souscription d'un produit d'assurance, d'assurance vie et  l'achat de bien immobilier   

4. La durée de conservation de ces données

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque, de courtier en assurance, d'agent immobilier et de conseiller en investissement  financier intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Par exemple :

• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans,
• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige.
Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Ainsi, nous vous informons que :

• Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 5 ans s’agissant des demandes de recherche de financement non finalisées.
• S’agissant des demandes ayant abouti à un financement, la durée de conservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie du contrat.
• Pour la souscription d'un produit d'assurance, la durée de conservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie du contrat.
• Pour la souscription d'un produit lié à l'activité de Conseil en investissement financier, la durée de conservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie du contrat.

5. Les destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Société Crédit International et à ses partenaires.
Tous les membres du personnel  sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées. Nos partenaires sont des banques, des assureurs, des agents immobiliers, des promoteurs, des société de gestion, des asset manager qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.

6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (dans le respect des obligations légales) de vos données à caractère personnel.

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

• accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,
• faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivants s’appliquent (art 17 RGPD) :

1.                 les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,

2.               vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,

3.               vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, - les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,

4.              les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel Crédit International est soumis,

5.               vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,

Par ailleurs, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre (art 17 RGPD) :

1.                 de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

2.               du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;

3.               de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;

4.              de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;

5.               de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
• recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données,
• demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et cependant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
• vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
• nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Crédit International prévalent sur les vôtres,
• lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,

7. L’exercice de vos droits

Toute demande doit être adressée au délégué à la protection des données :
Courriel : contact@credit-international.com
Adresse postale : Crédit International - 6, avenue du général Détrie 75007 Paris
service client Crédit International > La gestion de mes données personnelles.

Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée.

En cas de doutes sur votre identité, nous vous demanderons de joindre tout document permettant de prouver votre identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité.

L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.

Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.

8. L’autorité de contrôle

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL .

Cette politique de données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée.

Responsabilité civile professionnelle :

Crédit International bénéficie d'une assurance RCP, conformément à l'Article L.341-5 du Code Monétaire et Financier et de l'Article 3 paragraphes 1 et 2 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004, auprès de ALLIANZ (contrat n° 49 177 448).

Responsabilités

-En cas d'interruption du site Crédit International pour des raisons juridiques, des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;

-En cas d'impossibilité momentanée ou définitive d'accès au site Crédit International (et/ou aux sites lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

-En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site Crédit International (et/ou des sites qui lui sont liés) 

-En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site Crédit International. L'utilisateur du site Crédit International est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Crédit International dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site ;

-En cas de perte par le membre du site Crédit International de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ORIAS :



La société Crédit International est inscrite au Registre des Intermédiaires en assurance sous le numéro d'immatriculation 13005505 (site internet www.orias.fr).

Les informations recueillies sur ce site sont destinées exclusivement à la société Crédit International. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande ou pour exercer ce droit, adressez-vous à la société Crédit International.

Propriété intellectuelle et droit de reproduction :

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soient, sans l'autorisation expresse et préalable de la société Crédit International est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Crédit International.

La capture d'informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

MIOB (Mandataire Intermédiaire en Opérations de Banques):

Crédit International est un mandataire intermédiaire en opérations de Banques sans aucun lien capitalistique avec des banques, des assurances ou des sociétés de gestion, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- ACPR, 4 place de Budapest, 75009 Paris.

CIF (Conseillé en Investissements Financiers):

Crédit International est enregistrée en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF) sous le n°13005505. Crédit International est adhérente de la CNCEF et s'engage à respecter sa charte de bonne conduite. Cette activité de CIF est sous contrôle de l'AMF (AMF - 17 Place de la Bourse - 75002 Paris)

COA (Courtier en Operations d’Assurances):

La société Crédit International est autorisée à exercer sur le territoire français en qualité d’intermédiaire en assurance, catégorie Courtier. Crédit International est régie par les articles L520-1 et suivants du Code des Assurances et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés, et respecte les dispositions du Code des Assurances, issues du décret n°2006-1091 du 30 août 2006, relatif au statut des IAS, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.

Crédit International en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance sous le numéro 13005505 (également appelé code ORIAS) consultable sur www.orias.fr (http://www.orias.fr) et est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, 75009 Paris.

Partenaires pour l’activité de COA : Afi Esca, Metlife, April, Iriade, Allazo, CNP, MNCAP, Sévéri, Naoassur.

Transactions Immo:

Crédit International détient la carte N°CPI 75012019000043439 délivrée par la Préfecture de Paris le 19/11/2019 pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce. Garantie Financière : 110 000€

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Bien que Crédit International fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour s'informer auprès de sources qu'elle juge fiables, elle ne prétend pas que toutes les informations diffusées sur le site Crédit International soient exactes, fiables, complètes et à jour. Les annonces immobilières sont fournies par d’autres agences immobilières. Ce transfert d'annonces est informatisé et automatisé. Les annonces ne font donc pas l'objet d'un contrôle avant leur publication et bien que Crédit International fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer un contrôle qualité des annonces, elle ne saurait être tenue responsable d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses. De plus, ces annonces immobilières sont fournies à titre d'information et pour un usage personnel seulement. Elles sont susceptibles d'être modifiées et ou supprimées sans avis préalable.

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