Qu’est-ce que l’assurance prêt pour non-résidents et expatriés ?
L’ assurance emprunteur
pour non-résidents et expatriés est un contrat individuel ou collectif qui garantit la prise en charge selon la quotité, une partie ou la totalité des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de sinistre. L’assurance prêt couvre le plus souvent les risques de décès, de la perte totale et irréversible d'autonomie, de l’invalidité permanente, de l’incapacité temporaire de travail et la perte d'emploi.
Pour bénéficier d’une assurance prêt pour non-résidents et expatriés, un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé est à remplir. Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter sa tarification. Généralement une prime d’assurance vient se rajouter au tarif de base.
Le contrat d’ assurance prêt
pour non-résidents et expatriés peut se présenter sous plusieurs formes. En contrat individuel, collectif, contrat collectif dit « individualisé », contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l’assuré et contrats collectifs à adhésion facultative pour l’assuré.
En cas d’un sinistre, l’assurance prêt pour non-résidents et expatriés garantie la part de quotité exprimé généralement en pourcentage du montant du prêt. La quotité assurée couvre la totalement ou partiellement le prêt selon le contrat. De manière générale, les banques exigent une quotité de 100% lorsque vous êtes un emprunteur unique.
La durée du contrat d’assurance pour non-résidents et expatriés dépend de la durée du contrat du crédit immobilier. Etant donné que la durée de vie d’un crédit immobilier est assez longue, tout au long de cette période, l’emprunteur est susceptible de vivre un sinistre.
L’assurance prêt non-résidents et expatriés est donc un contrat dont la durée est égale à celle du prêt. Dans le but de couvrir le remboursement du crédit, ce contrat couvre les garanties suivantes :
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) :
Il s’agit d’une invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans. L’assuré est dans ce cas incapable d’exercer une profession quelconque et a besoin d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne.
- L’incapacité temporaire total de travail (ITT) :
À la suite d’un accident ou une maladie, cette garantie intervient lorsque l’assuré est inapte à exercer une activité professionnelle pendant une période.
- L’invalidité permanente totale (IPT) :
À la suite d’un accident ou une maladie, cette garantie intervient lorsque l’assuré est reconnu inapte à exercer son activité professionnelle ou toutes autres activités.
- L’invalidité permanente partielle (IPP) :
C’est une garantie complémentaire à la garantie invalidité permanente totale. Elle intervient lorsque l’assuré présente un taux d’invalidité égale ou supérieur au taux d’invalidité fixé par le contrat après consolidation de son état.
- Décès :
Tous les contrats d’assurance emprunteur couvre le décès de l’assuré sauf dans le cas d’un suicide, de profession à risque ou la pratique de certains sports dangereux.
- La perte d’emploi :
Cette garantie est facultative, généralement optionnel et coûteuse. Elle est proposée comme complément des garanties décès. Deux solutions possibles : reporter les échéances jusqu’à la fin de la période de chômage ou par versement forfaitaire. Pour bénéficier de cette garantie, il faut respecter certaines conditions comme ne pas être en période d’essai, en préavis de licenciement ou de mise en pré-retraite. Il existe des exclusions pour la garantie perte d’emploi comme la démission, le licenciement pour faute grave, etc.
Généralement pour les contrats d’assurance prêt non-résidents et expatriés, les garanties couvertes sont le Décès/PTIA.
Il est possible de souscrire aux garanties ITT/IPT pour non-résidents et expatriés lorsque la banque l’exige. Généralement la garantie ITT vient soit dans la demande de l’offre ou à la demande de la banque. De manière générale lorsque le projet est l’achat d’une résidence principale, cette garantie est demandée lors d'un retour en France.
Sur les contrats d’assurance prêt non-résidents et expatriés, les exclusions de garanties doivent êtres exprimés avec des termes clairs, précis, non ouverte à confusion ou à des interprétations. Les exclusions classiques sont celles pour cause de guerre civile ou étrangère, du risque atomique ou de navigation aérienne, de mouvements sociaux ou populaires, de participation d’émeutes, de grève ou de complots. Les exclusions conventionnelles sont celle liés à la pratique d’activité sportif à risque.
A savoir :
Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, le suicide est obligatoirement assuré dès la souscription dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 € lorsque le prêt a pour objectif de financer l’acquisition de votre résidence principale.
L’assurance prêt pour non-résidents et expatriés a un coût, c’est un facteur déterminant du choix entre un contrat de groupe, une délégation d’assurance ou une assurance individuelle.
Le coût de l’assurance prêt non-résidents et expatriés est corrélé avec le risque de non-remboursement du souscripteur ou le risque qu’un sinistre prévu sur le contrat se produise. Également le pays de résidence, comme les Emirats-Arabe-Unis, le Congo, Le Niger, le Liban influence la tarification, une surprime est généralement rajoutée.
La loi autorise l’assureur à collecter tout renseignement sur l’emprunteur durant la phase précontractuelle lui permettant de mieux évaluer les risques. L’emprunteur doit remplir une fiche de questionnaire médical. L’assureur évaluera donc le risque en fonction de l’état de santé de l’assuré et fixera en conséquent le montant des primes.
Le coût global de l’assurance emprunteur s’obtient en multipliant le taux de la prime par le capital emprunté et par la durée totale du prêt.
Les taux des primes d’assurance se situent en général entre 0.5% et 1% sauf dans le cas des délégations d’assurance qui offrent des taux inférieurs.
En cas de sinistre, l’indemnisation diffère selon le type de contrat d’assurance emprunteur souscrit mais aussi selon le sinistre subit.
- En cas de décès de l’emprunteur : L’assureur effectuera un versement forfaitaire du reste du crédit impayé à la banque et le bien immobilier en question devient alors patrimoine des héritiers de l’emprunteur.
- En cas d’incapacité temporaire et totale de travail : L’assureur remboursera à la banque que les mensualités correspondant à la période d’incapacité temporaire jusqu’à recouvrement total de l’emprunteur.
- En cas d’invalidité totale ou partielle : Par définition l’invalidité est permanente, la modalité d’indemnisation est sous forme de versements en une seule fois comme dans le cas du décès de l’emprunteur.
La résiliation d’un contrat d’assurance prêt pour non-résidents et expatriés est possible. Selon la version issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 de l’article L. 313-30 du code de la consommation, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année.
La résiliation dite HAMON
introduite par la loi du 17 mars 2014 permet à partir de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, le changement de votre contrat d’assurance sous 2 conditions réunies :
• Avoir le même niveau de garantie entre les deux contrats
• La demande de résiliation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le délai de 12 mois, l'article L. 113.12-2 du code des assurances.
Une fausse déclaration de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat d’assurance même si le risque omis n’a eu aucune influence sur le sinistre. L’assureur doit encore prouver que son assuré par mauvaise foi a effectivement émis une déclaration inexacte. Lorsque l’assureur constate cette fausse ou mauvaise déclaration, il peut soit maintenir le contrat tout en augmentant la prime ou résilier le contrat 10 jours après notification par lettre recommandée à l’assuré.
