L'assurance prêt pour non-résidents et expatriés : la loi Hamon et amendement Bourquin

La loi Hamon : Loi de la résiliation dès la première année.

Benoit Hamon, conseiller régional d’île de France a mis en place la loi Hamon le 1er janvier 2015. Cette loi permet aux assurés de résilier leurs contrats beaucoup plus facilement avec des règles de procédure de résiliation plus souples qui sont les suivantes :

- Le changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt, une fois cette date dépassée on ne peut changer d’assurance uniquement que si cela a été prévu dans l’offre de prêt.
- La nouvelle assurance choisie doit proposer les mêmes garanties que celle souscrites en premier.
- La souscription doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au maximum 15 jours avant la date de fin de la première année de l’offre de prêt.

Cette loi concerne les assurances adossées à des prêts qui financent :
- L’achat d’un bien qu’il soit neuf ou ancien mais qu’il soit à usage d’habitation ou à usage professionnel.
- Dans le cas d’achat de terrain, la construction d’un bien immobilier.
- Le financement de travaux si le montant est supérieur à 75 000€.

Grâce à cette loi on peut facilement changer son assurance prêt la première année de l’emprunt, voici donc les 4 étapes à respecter pour changer de contrat :

Etape 1 : Souscrire à un contrat qui propose des garanties similaires à l’ancien.
Etape 2 : Résiliation du contrat actuel avec une lettre recommandait avec accusé de réception.
Etape 3 : La banque doit obligatoirement répondre dans les 10 jours qui suivent.
Etape 4 : Réception des nouveaux avenants qui intègrent la nouvelle assurance.

Amendement Bourquin : Loi de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

L’amendement Bourquin ou autrement appelée Sapin II a été mis en place le 22 février 2017 et a été officiellement applicable à partir du 1 janvier 2018, cette loi permet la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur .
L’amendement Bourquin a été mis en place pour venir assouplir la loi Hamon qui permettait la résiliation de l’assurance emprunteur à n’importe quel moment à condition que la résiliation se fasse la première année. Aujourd’hui grâce à l’amendement Bourquin, la réalisation d’assurance prêt immobilier est dorénavant possible à chaque date d’anniversaire du contrat.

Voici donc les 4 grandes lignes à connaitre sur l’amendement Bourquin :

1- Changement plus facile d’assurance d’emprunteur.
Grâce à l’amendement Bourquin, aujourd’hui les emprunteurs peuvent changer d’assurance prêt chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat, sans payer. Par ailleurs le nouveau contrat quant à lui doit proposer un niveau de garantie identique voire même meilleur que l’ancien contrat pour que celui-ci soit valider par la banque.

2- Possibilité de changer l’assurance de prêt à la date d’anniversaire.
La date d’anniversaire à laquelle il est possible de changer de contrat varie selon chaque cas. En effet si on souscrit à une assurance emprunteur dans la banque, la date anniversaire sera sans doute la date de la signature de l’offre de prêt. En revanche si l’on a souscrit une assurance déléguée à la signature du prêt ou pendant la durée du prêt, dans ce cas-là, la résiliation de l’assurance du prêt immobilier se fera à la date d’anniversaire de la signature du contrat d’assurance.

3- Une loi favorable aux emprunteurs.
La loi Sapin II permet des économies aux emprunteurs sur leurs crédits immobiliers et ceux grâce à la concurrence qu’elle crée. Pour ce faire, les banques proposent des taux entre 0.25 et 0.50% du capital emprunté tandis que les assurances indépendantes proposent des taux à partir de 0.05% du montant du crédit.
Cependant il est fortement conseillé de consulter un courtier en assurance prêt, qui se chargera d’analyser votre situation et vous proposera l’assurance adaptée à votre situation qui vous permettra sans doute de faire des économies.

4- Qui est concerné par cette loi ?
L'amendement Bourquin concerne toute personne ayant souscrit à un crédit immobilier. Selon l’observatoire des crédits aux ménages en 2017, plus de 8 millions d’individus ont souscrit à un nouveau crédit mais la loi précise que cette mesure concerne seulement les personnes ayant souscrit à un prêt à compter de la date de publication de cette loi soit le 22 février 2017. Ce qui signifie que toute personne ayant signé un crédit immobilier après cette date pourra exercer son droit de résiliation à la date d’anniversaire en 2018 ainsi que les années qui suivent, il faudra juste compter un préavis de 2 mois. Dans le cas où l’emprunteur souhaite changer d’assurance emprunteur en 2017 dans ce cas-là il devra utiliser la Loi Hamon qui lui permettra le droit de substitution dans la première année de son crédit en respectant un préavis de 15 jours.

A partir de 2018, cette loi se généralise à tous les contrats d’assurance prêt existants, autrement dit l’ensemble des emprunteurs qui ont un crédit immobilier en cours. Chaque année, il sera donc possible de résilier son contrat à la date d’anniversaire du contrat.

En conclusion, ces deux lois permettent donc une plus grande souplesse quant aux choix de l’assurance emprunteur, elles accordent une plus grande liberté au niveau de la résiliation du contrat. La seule différence réside dans le fait que la loi Hamon autorise la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur les douze premiers mois après souscription, tandis que l’amendement Bourquin permet à l’assuré de changer d’assurance emprunteur après la première année de souscription à chaque date anniversaire du contrat, et ceux durant toute la durée du remboursement du crédit.