La portabilité sur un prêt immobilier est une option permettant à un emprunteur de conserver les conditions de son emprunt en cours lorsqu’il vend son bien immobilier pour en acheter un nouveau. Elle permet donc de transférer un prêt sur un second achat, sans avoir recourt à un deuxième dont les conditions peuvent être moins avantageuses. Ce mécanisme est bénéfique pour les ménages souhaitant acquérir un nouveau logement. Il permet de se couvrir contre une hausse de taux survenue entre l’achat du premier bien et de la contraction du second prêt. En outre, la portabilité des prêts immobiliers simplifie drastiquement les démarches d’acquisition d’un nouveau logement. Elle évite la négociation d’un second prêt, allège la charge administrative et permet un gain de temps conséquent. Il suffit seulement de continuer à rembourser le crédit déjà contracté. Cette option apparait alors particulièrement utile pour les non-résidents et expatriés. En effet, elle permet le maintien de la relation avec la même banque et évite le processus d’acquisition d’un deuxième prêt ce qui facilite grandement l’acquisition d’un nouveau bien depuis l’étranger. 

Pour bénéficier de cette portabilité, l’emprunteur doit avoir négocié une clause auprès de la banque. Dès lors, cette option existe déjà. Pourtant, elle a pratiquement disparu du marché. En effet, la remontée des taux d’intérêt depuis deux ans baisse l’attractivité des portabilités pour les banques : elles préfèrent prêter à de nouveaux emprunteurs aux taux plus élevés plutôt que de permettre aux actuels souscripteurs de conserver des taux plus bas car négociés avant leurs remontées. 

La proposition de loi sur la portabilité des prêts immobiliers

Ainsi, la proposition de loi du député issu de la majorité Damien Adam vise à généraliser cette pratique en la rendant obligatoire pour les banques. Si cette loi est adoptée à l’assemblée, tous les emprunteurs pourront bénéficier de la portabilité du prêt s’ils le souhaitent. Le député à l’origine de cette proposition prévoit qu’elle permettra de relancer le marché immobilier. En effet, l’absence de portabilité des crédits n’incite pas les ménages à changer de logement en raison des couts supplémentaires : augmentation des mensualités, règlement de pénalités de remboursement anticipé. La proposition de loi est donc présentée comme un facteur de stimulation du crédit immobilier qui a fortement ralenti depuis la remontée des taux et l’arrêt de la portabilité par les banques. La production de prêts immobiliers a donc baissé de 34,7% entre 2022 et 2023 d’après la Banque de France. 

Pourtant elle pourrait avoir un effet inverse. En effet, la portabilité entraîne des couts pour la banque surtout si le taux de l’emprunt a été négocié avant la hausse des taux d’intérêts. Pour accorder un crédit, les banques empruntent elle-même de l’argent sur les marchés financiers. Les taux négociés par les banques actuellement sont supérieurs à ceux dont ont bénéficié les emprunteurs, dès lors, la banque perd de l’argent sur la portabilité. Ainsi, pour pallier cet effet, les banques pourraient augmenter leurs taux pour limiter la perte d’argent. Cela aurait alors pour conséquence de ralentir encore plus le marché du crédit immobilier. 

La dissolution de la Chambre basse du parlement a pour l’instant arrêté l’examen des lois par les députes. Ainsi, le texte doit être examiné à la rentrée 2024 par la nouvelle assemblée. La proposition bénéficie déjà du soutien d’un grand nombre de professionnel notamment la Fédération National des Agents Immobiliers (FNAIM). 

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