Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon est entrée en vigueur le 1 janvier 2015  et fait référence à la loi n°2014-344 du 17 mars relative à la consommation. Elle doit son nom à Benoit Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire sous Hollande.  Concrètement, cette loi donne plus de libertés aux consommateurs dans la cadre de la souscription d’un contrat d’assurance et surtout de son désengagement. Plus précisément la loi Hamon concerne principalement les contrats multirisques habitation, Auto/Moto, assurance santé et assurance-prêt.

Le contexte :

Depuis 2008, il y a eu beaucoup d’évolutions quant aux différentes lois liées à la souscription, reconduction et au désengagement des contrats d’assurance.

La première loi importante sur ce sujet est la loi Chatel. Celle-ci est rentrée en vigueur en 2008. Elle oblige les assureurs à prévenir leurs assurés au plus tard 15 jours avant la reconduction tacite de leur contrat. Laissant ainsi la possibilité aux assurés de changer d’assurance s’ils le souhaitent. L’objectif de cette loi est de faire jouer la concurrence pour amener une baisse de prix.

Par la suite, il y a eu la loi Lagarde. Loi 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation. Les différentes dispositions de la loi sont entrées en vigueur entre les années 2010 et 2011. En ce qui concerne l’assurance prêt, elle introduit la possibilité aux emprunteurs de pouvoir choisir l’assurance de leur choix lors de la souscription d’un prêt. Avant cette loi, l’emprunteur était obligé de souscrire l’assurance groupe proposée par la banque. Depuis 2010 il peut désormais choisir l’assurance de son choix et la banque n’a pas le droit de modifier sa proposition de financement en contrepartie.

Sachez aussi que la loi Hamon a été suivi par l’amendement Bourquin qui donne encore une liberté supplémentaire pour le consommateur dans le choix de son assurance prêt.

Quelques dates clés :

-         3 juillet 2013 : Adoption de la loi Hamon par l’assemblé nationale

-         13 Septembre 2013 : Adoption de la loi Hamon par le Sénat

-         17 mars 2014 : Promulgation de la loi Hamon. Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

-          1^er Janvier 2015 : Entrée en vigueur de la loi Hamon

Que permet la loi Hamon dans la cadre de la souscription d’une assurance prêt?

La loi Hamon permet aux consommateurs de pouvoir changer d’assurance prêt pendant un an à compter de la signature de l’offre de prêt. Alors que  la loi Lagarde ne permettait au consommateur de choisir son assurance prêt  qu’avant la date de signature de l’offre de prêt, il peut maintenant changer d’assurance prêt à tout moment pendant un an  à compter de la date de la signature de l’offre de prêt. C’est en quelque sorte une continuité de la loi Lagarde.

Quelle est la procédure pour faire jouer la loi Hamon ?

Pour pouvoir changer d’assurance prêt pendant la première année, il faudra d’abord souscrire à une nouvelle assurance prêt en y appliquant la date d’effet à laquelle vous voulez que le changement soit effectif. Il est donc impératif que vous fassiez les démarches de souscription de la nouvelle assurance avant de résilier votre assurance actuelle. De toutes les manières, vous ne pourrez pas résilier votre assurance tant qu’un autre assureur n’aura pas éditer de nouveaux contrats. Pas d’inquiétude, pour éviter d’avoir à payer les deux assurances en même temps, il suffit de fixer la date d’effet le jour du transfert. Par ailleurs, si vous étiez quand même amené à payer en double, la nouvelle assurance procèdera au remboursement du trop payé.

Une fois que vous avez fait les démarches d’instruction du dossier auprès du nouvel assureur et que vous avez récupéré les nouvelles attestations d’assurance, il faudra alors les joindre dans un courrier adressé à votre banque avec accusé de réception. Pour les expatriés : privilégiez les envois par DHL ou un prestataire équivalent.

Le courrier doit être envoyé au maximum 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.

Une fois que le banquier réceptionne le courrier, celui-ci a 10 jours pour donner son accord ou non.  Au-delà de cette date si le banquier n’a pas fait de retour, c’est normalement considéré comme une acceptation.  Et si le banquier décide de refuser le nouveau contrat le refus doit être justifié.

Donc pour résumer :

-         Etape 1 : Contacter un courtier ou un assureur pour contracter une nouvelle assurance-prêt.

-         Etape 2 : Obtenir les attestations d’assurance.

-         Etape 3 : Envoyer un courrier en recommandé à votre banque dans lequel devra être joint les                    nouvelles attestations d’assurance avec les conditions générales.

-         Etape 4 : Le banquier a 10 jours pour vous donner une réponse.

Quelles sont les conditions pour faire jouer la loi Hamon ?

La loi Hamon impose effectivement quelques conditions pour pouvoir rendre possible le changement de l’assurance prêt :

-         La première est, comme on l’a dit précédemment, que la demande de changement d’assurance intervienne entre la date de signature de l’offre de prêt et 15 jours avant la date du 1^er anniversaire de l’offre de prêt.

-         L’équivalence de garantie :  le nouveau contrat doit présenter le même niveau de garantie que l’ancien contrat. Exemple si l’ancien contrat d’assurance assure le Décès/PTIA/ITT/IPT alors le nouveau contrat doit présenter les mêmes garanties. Notez toutefois que les notions d’équivalence des garanties sont un peu plus complexes que ça et présentent certaines subtilités. C’est ce que nous allons voir dans le paragraphe suivant.

L’équivalence de garantie

L’équivalence de garantie est une notion qui peut paraitre simple à première vue mais en fait elle présente certaines spécificités et elle est d’ailleurs un élément important pour la mise en place de la loi et de son efficacité. En effet comme nous l’avons vu plus haut, la loi Hamon vous autorise à pouvoir substituer l’assurance groupe de la banque par une délégation d’assurance.  Oui mais voilà, comme nous l’avons plus haut cette substitution est soumise à l’équivalence de garantie et avant 2015 les contours de ces équivalences n’étaient pas clairement définis. Ainsi sans des critères définis précisément la banque pouvait toujours refuser l’équivalence de garantie à travers une interprétation subjective difficilement contestable.

De ce fait en 2014, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a lancé une étude du secteur bancaire et assurance afin de palier à cette problématique. Le 1^er mai 2015 est rentré en vigueur une liste de 18 critères afin d’apporter une base solide et objective, et de pouvoir comparer les garanties des contrats d’assurance prêt.

La règle est simple chaque banque doit choisir 11 critères sur ces 18 critères pour définir l’étendue de l’équivalence de garantie vis-à-vis d’un d’autre contrat. Ainsi si votre nouveau contrat d’assurance respecte les 11 critères imposés par la banque alors votre contrat d’assurance prêt ne pourra pas être refusé.

Les 11 critères choisis par la banque concernent les garanties suivantes :

-         Décès

-         PTIA

-         ITT

-         IPT

-         IPP

Par conséquent aujourd’hui si les banques veulent refuser une délégation d’assurance, celui-ci devra être justifié à l’écrit et daté. Par ailleurs, la banque à l’obligation de vous remettre un document, la FSI (fiche standardisée d’information), dans lequel doit figurer le détail concernant l’équivalence des garanties et les critères retenus.

Quelques exemples de critères des équivalences de garanties :

-         Couverture de l’assurance Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP sur toute la durée du prêt

-         Délai de franchise pour les garanties  ITP et l’ITT

-         Couverture des affections dorsales et psychiatriques

Sur quel autre produit et autre sujet porte la loi Hamon ?

Il est important de noter que l’assurance prêt n’est pas le seul champ d’action de la loi Hamon. Ce texte de loi a instauré d’autres mesures notables que nous allons évoquer brièvement.

La loi Hamon a permis à l’action de groupe de voir le jour. Dorénavant, tout groupe de consommateurs mécontent peut solliciter l’une des 15 associations de consommateurs agréées par l’État afin qu’elle saisisse ensuite le tribunal de grande instance en son nom.

Dans l’optique de lutter contre le surendettement, la loi Hamon prévoit la création d’un fichier national dans lequel seront recensés les crédits à la consommation et leurs détails (l’objet du crédit, les possibles défauts de paiement).

Le délai de rétractation après achat s’est vu allongé : pour un achat sur internet, il passe de 7 jours à 14 jours. Enfin, la loi consommation octroie un délai supplémentaire pendant lequel les clients peuvent invoquer un défaut de conformité: il passera de 6 à 24 mois.

Par ailleurs, la loi Hamon est aussi une grande avancée concernant les assurances auto et habitation. Alors que la plupart des assurances n’étaient résiliables qu’une fois par an, à la date d’anniversaire du contrat, maintenant tout contrat d’assurance auto ou habitation est résiliable à tout moment à partir du douzième mois de contrat et ce sans frais.