Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde réforme le domaine du surendettement, du crédit à la consommation, mais aussi des assurances emprunteur.

Ainsi concernant le surendettement, la loi Lagarde promeut une accélération dans les délais de traitement des dossiers de surendettement afin de permettre aux personnes surendettées de rebondir le plus vite possible et de retrouver ainsi une aisance financière. Le texte impose donc une gestion des dossiers de surendettement par la Banque de France de trois mois contre 6 mois auparavant. Par ailleurs, les banques se voient désormais dans l’interdiction de clôturer un compte bancaire d’un usager surendetté et se voient dans l’obligation de l’aider à trouver une solution.

Par ailleurs, la loi Lagarde impose aux banques une communication plus transparente quant aux modalités des crédits conso et les risques qu’ils présentent pour le souscripteur. Ce nouvel amendement vise à protéger le consommateur et à faciliter la mise en concurrence entre les offreurs de crédits de consommation.

Dans ce même esprit de protection du consommateur et de mise en concurrence des fournisseurs de service, la loi Lagarde apporte des modifications concernant les assurances-prêt. Au cœur de nos préoccupations, nous allons vous expliquer en détail quels sont les changements causés par ce nouveau texte de droit sur l’assurance emprunteur. 

 La loi Lagarde, promulguée le 1^er juillet 2010, vous accorde la possibilité de choisir votre assurance emprunteur (couverture qui vous protège en cas de décès ou d’invalidité). Avant l’adoption de cette loi, le souscripteur du crédit se voyait proposé une assurance-prêt par la banque prêteuse et devait y souscrire. 

Quels avantages pour le souscripteur ?

Les mesures induites dès 2008 par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, visent à améliorer la transparence de l’information délivrée à la souscription d’un crédit (consommation ou immobilier), mais aussi de mettre en concurrence les établissements de crédit et d’assurance pour le plus grand bénéfice du consommateur.

Concrètement, le droit de libre choix de votre assurance-prêt, vous offre de nombreux atouts :

• Un coût moins élevé car résultant d’une concurrence aiguë entre les établissements financiers qui proposent ce service

• Des garanties plus adaptées à la situation du souscripteur du fait de la possibilité de comparer l’ensemble des offres du marché

La mise en concurrence l’ensemble des offres du marché et non pas uniquement celle de votre banque, vous permet de trouver la meilleure couverture, c’est à dire celle qui présente les garanties les plus complètes au prix le plus bas.

Quelles sont les modalités de cette loi sur l’assurance-emprunteur ?

Les amendements de la loi Lagarde sur l’assurance-prêt se résument en trois points-clés :

• Vous avez certes la possibilité de souscrire à une assurance dans l’établissement financier de votre choix mais une condition est à respecter : les garanties du contrat délégué doivent être au moins équivalentes à celles qui étaient proposées par la banque prêteuse.
• Si vous ne respectez pas ce premier point, l’établissement financier qui vous a accordé son prêt est en droit de l’annuler mais doit vous informer de ce refus par écrit sous 10 jours ouvrés.

Enfin, si vous annoncez à votre banque prêteuse votre volonté de souscrire à une assurance déléguée, celle-ci ne peut pas modifier les conditions de prêt préalablement établis. Elle a donc l’interdiction d’augmenter vos taux d’intérêt, de vous faire payer de nouveaux frais de dossier ou autre compensation financière.

Modifier son assurance-prêt après signature du prêt avec la banque ?

La loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature du prêt immobilier. En revanche, pour un crédit immobilier en cours, la loi Lagarde n’a aucun effet. Toutefois, changer de police d’assurance-prêt alors que le prêt est déjà en cours est possible et d’autres textes de lois peuvent être utilisés à ce propos concernant les délais de résiliation (loi Hamon et amendement Bourquin).

Certaines conditions sont à respecter dans ce cas de figure :

1. Vous devez avoir choisi une nouvelle assurance aux garanties (au moins) équivalentes à celles de la banque prêteuse avant de résilier votre ancienne couverture. 
2.    Vous avez l’obligation d’envoyer par recommandé votre demande de résiliation d’assurance-prêt auprès de votre banque et de joindre le nouveau contrat avec des garanties équivalentes.
3.  Le délai de préavis que vous devez respecter dépend de la date de votre emprunt :

• Si votre emprunt est inférieur à 12 mois : vous pouvez changer votre assurance avec un délai de préavis de 15 jours est à respecter en vertu de la loi Hamon
• Si votre emprunt est supérieur à 12 mois : l’amendement Bourquin vous autorise à changer votre assurance-prêt chaque année (à la date d’anniversaire de la signature de votre contrat). Ici, le délai de préavis à respecter est ici de 2 mois.

Quel bilan dresser 10 ans après la loi Lagarde ?

10 ans après l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737, le taux de contrats d’assurance prêt signé en dehors de la banque prêteuse reste relativement faible (12% en 2018). D’après l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR), ce chiffre résulte des pratiques mises en place par certains établissements bancaires pour décourager leurs clients de souscrire à une assurance emprunteur déléguée. 

Toutefois, cette loi a fortement contribué à une évolution positive du marché :

•  Les tarifs des assurances proposés sont de plus en plus compétitifs
•   Les couvertures choisies correspondent mieux au profil de l’emprunteur