Selon les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’article 58 de la Loi ALUR : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant… »
La souscription d’une assurance propriétaire non occupant est fortement conseillée, et même encouragée dans le cadre de la loi ALUR. Cette loi offre la possibilité à un propriétaire non occupant de répercuter le coût de l’assurance sur le loyer mensuel, dans le cas où son bien est mis en location.
Souscrire à une assurance PNO permet de couvrir la responsabilité civile du propriétaire mais aussi de le couvrir en cas de dommages aux biens mobiliers et immobiliers ou de dommages corporels.
Plus encore si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance, votre assurance PNO prend en charge les indemnisations.
Cette garantie est présente dans de nombreux contrats de responsabilité civile. Lorsque les responsabilités des uns et des autres ne sont pas complètement définies, cette garantie entre en jeu pour être défendue devant les tribunaux mais aussi d’exercer un recours pour obtenir la réparation de dommages corporels ou matériels.